En 2019, le gouvernement Macron a mis en place une loi qui a profondément modifié le paysage de l’entrepreneuriat français. En effet, la loi Pacte, ou « plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises », a vu le jour pour permettre d’améliorer la compétitivité des entreprises et de stimuler la création de nouvelles activités. Si ce texte passe en revue un certain nombre de points et de secteurs, ce sont surtout les mesures concernant les annonces légales qui nous intéressent ici. Il faut dire que de nombreux abus étaient à déplorer, surtout en matière de tarification.

Mais alors, quels ont été les effets de la loi Pacte sur les annonces légales ? On fait le point.

La loi Pacte adoube les services de publication en ligne

Jusqu’à l’instauration de la loi Pacte, seuls les journaux papier habilités par arrêté préfectoral pouvaient publier des annonces légales. Or, à l’heure où les plateformes numériques se développent et où le monde passe de plus en plus par internet, ne pas pouvoir procéder à la publication en ligne était devenu une source de complications inutiles.

Ainsi, la loi Pacte a désormais ouvert le marché aux services de presse en ligne, bien que ces derniers doivent également être habilités par arrêté préfectoral. De même, les entrepreneurs doivent s’assurer que le site en question est habilité pour le département de leur siège social.

La loi Pacte réglemente le prix des annonces légales

En ce qui concerne le prix de publication des annonces légales, il faut savoir qu’avant la loi Pacte, celui-ci était calculé à la ligne ou au caractère, en plus de parfois dépendre du département concerné. Par exemple, un entrepreneur situé à Paris ne payait pas toujours le même prix qu’un entrepreneur de Bordeaux ou Rennes. Non seulement cela provoquait une inégalité entre les entreprises, mais en plus, l’investissement pouvait être important pour une société qui débutait.

Le gouvernement a donc décidé d’intervenir pour tout ce qui concerne les conditions tarifaires des annonces légales. Depuis le 1^er janvier 2021, le prix de publication est donc calculé sur la base d’un forfait similaire pour tous en fonction du type d’annonce publiée. Néanmoins, cela ne concerne pas encore toutes les annonces.

Bien que certains avis ne soient pas concernés, le but de la loi Pacte est de mettre en place la forfaitisation pour l’ensemble des annonces, et ce, en quelques années. Pour le moment, voici par exemple les prix appliqués pour la publication d’une annonce légale de constitution :

• 138 euros pour une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) en France et 165 euros pour Mayotte et La Réunion ;
• 193 euros pour une société par actions simplifiée (SAS) en France et 231 euros pour Mayotte et La Réunion ;
• 121 euros pour une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) en France et 146 euros pour Mayotte et La Réunion ;
• 144 euros pour une société à responsabilité limitée (SARL) en France et 172 euros pour Mayotte et La Réunion ;
• 387 euros pour une société anonyme (SA) en France et 463 euros pour Mayotte et La Réunion.

Notons que chaque année, depuis l’instauration de la loi Pacte, le prix de chaque forfait est revu à la baisse. Par exemple, pour les annonces légales de création d’entreprise, les tarifs de publication de 2021 étaient 2 % plus élevés que ceux de 2022.