La startup est une entreprise qui évolue dans des domaines novateurs. Elle se définit généralement dans le secteur des technologies de pointe ou nouvelles technologies alors qu’en France les startup les plus nombreuses se situent chronologiquement dans le domaine du conseil en affaires et gestion, dans le secteur des nouvelles technologies et pour finir dans la gestion de fonds. 

L’étape de la création de la startup

La création d’une startup se base sur un projet d’entreprise très précis. La startup étant réputée pour le développement très rapide de ses activités, il est essentiel que les investisseurs soient séduits pour assurer une partie de son financement.

Une fois le projet d’entreprise entériné, les entrepreneurs associés doivent rédiger les statuts sociaux de la startup en tentant de ne rien omettre et d’appliquer les recommandations des professionnels afin de retranscrire un fonctionnement et une organisation parfaitement adaptés au cadre de vie réglementaire de la startup, imposé par le Code de Commerce.

Dans la création d’une startup, le choix du statut juridique est essentiel. Il peut se définir à partir des critères suivants : 

• société pluripersonnelle (plusieurs actionnaires ou associés),
• risque d’échec plus important que pour une société commerciale classique,
• protection du patrimoine personnel des associés ou actionnaires,
• activité de la startup : objet social d’ordre commercial ou non.

En tenant compte de ces critères, la SARL (Société à Responsabilité Limitée) et la SAS (Société par Actions Simplifiée) sont les sociétés les plus adaptées pour accueillir la startup.

Même si les statuts sociaux font l’objet d’une rédaction soignée, le dirigeant et les associés peuvent faire des erreurs. Il est alors nécessaire d’effectuer une modification desdits statuts.

La modification des statuts sociaux de la startup

Alors que toutes les autres clauses sont correctement rédigées, la clause sur le capital social de la startup bloque l’entrée de nouveaux associés. Il est impossible d’augmenter le capital social avec les nouveaux apports car son montant est erroné. La modification va porter sur la clause « constitution du capital social ». 

Les statuts sont modifiés, la modification est entérinée en assemblée générale par un vote majoritaire des associés et les nouveaux statuts sont validés par la signature du dirigeant : les apports des nouveaux associés sont possibles afin de participer au financement de la startup.

La modification de l’annonce légale de création de la startup

Toute modification des statuts sociaux d’une société oblige à reprendre le circuit des formalités et des démarches légales, tel qu’effectué lors de la création de la startup.

La publication d’une annonce légale ne peut pas être supprimée ni modifiée. Il faut rédiger une nouvelle annonce modificatrice, précisant la clause des statuts, objet de la modification.

Le contenu de l’annonce légale est constitué d’informations à l’égard des tiers de la startup, reprenant les éléments de base :

• statut juridique de la startup : SAS, SA, SARL, etc.,
• dénomination sociale,
• constitution et montant du capital social : objet de la modification des statuts,
• siège social de la startup,
• immatriculation de la société au RCS,
• durée de vie de la startup,
• identité du dirigeant.

Outre les éléments de base communs à toutes les annonces légales, il faut ajouter une précision, notifiant la modification des statuts :

• date de la modification,
• nature de la modification : modification de la constitution du capital social et acceptation des apports des nouveaux associés par transfert des parts sociales ou augmentation du capital social,
• manière dont la modification a été actée : vote majoritaire des associés réunis en assemblée générale.

La publication de l’annonce légale est proposée à un journal d’annonces légales (JAL) habilité dans le département du siège social de la startup ou à un Service de Presse En Ligne pour une publication exclusivement numérique. Un avis justifiant la publication effective de l’annonce légale est renvoyé à l’entrepreneur ou au dirigeant de la société. 

Le dossier de modification, déposé au greffe du Tribunal de Commerce compétent ou sur le site en ligne Guichet Entreprises est constitué avec : 

• un exemplaire des statuts modifiés, datés, signés et certifiés conformes,
• l’avis de publication de l’annonce légale dans un journal d’annonces légales ou un SPEL,
• le formulaire M2 cerfa n° 11682*03 : modification statutaire de la dénomination sociale, de la forme juridique ou du capital social.

Un nouvel extrait Kbis est émis par le RCS et transmis au dirigeant de la startup.

Pour éviter ces formalités qui sont relativement chronophages et qui ont un coût, vous pouvez prendre les conseils d’un avocat en droit des affaires, d’un juriste spécialisés dans la création d’entreprises ou d’un expert-comptable qui validera les modalités de constitution et de financement du capital social avec les apports de nouveaux associés.